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1 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
L'âge minimum pour contracter est de 18 ans. En garantie de l'exécution du contrat, le loueur se réserve la possibilité de soumettre l'utilisateur à la présentation de certains documents (pièce d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile…) et exige une garantie financière (Cf article 8). 2 - DUREE DE LOCATION La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel est restitué tel que défini dans l'article 11 retour du matériel. L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire sans que celui-ci ne puisse invoquer d'évènements venant réduire le nombre de jours de locations. 3 - MISE A DISPOSITION Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en parfait état d'usage, d'entretien et de propreté apte au fonctionnement avec les accessoires nécessaires conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. Le locataire déclare avoir personnellement vérifié le matériel et l'avoir choisi conforme à son besoin. La responsabilité du loueur ne saurait être engagée à cet égard. Enfin, le prêt ou la sous-location du matériel est interdit. 4 - LOCATION-LIVRAISON. La location est due depuis le jour de la prise en charge par l’utilisateur sur le parc du loueur jusqu’au jour de son retour en bon état, sur le même parc ou lieu assigné par le loueur, ou jusqu’à la fin de la période nécessaire à sa remise en état ; au cas où cette dernière s’avérerait devoir être mise à la charge du locataire, après constatation faîte comme indiqué au paragraphe - RETOUR - ci-après. Elle ne comprend pas les frais de transport, ni les frais de montage ou de démontage, chargement ou déchargement, ni les frais, pièces et main-d’œuvre, entrainés par la remise en état, après un accident, un mauvais emploi ou entretien. Elle ne comprend pas non plus la fourniture du carburant, ingrédients qui sont à la charge du locataire, ainsi que les vidanges d’huile, régulières en cours de location. 5 - PRISE EN CHARGE – ASSURANCE. Le locataire est tenu de s’assurer avant de prendre en charge le matériel, de son état d’entretien et de fonctionnement. Toute prise en charge, sans réserve, vaudra reconnaissance expresse du bon état du matériel au moment de son départ du parc du loueur. Le locataire est tenu d’assurer à ses frais, et dès la prise en charge au parc du loueur, le matériel loué auprès d’une Compagnie d’assurances reconnue notoirement solvable. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation, tels que : vols, incendie, explosion, bris de machine, accidents et dommages de toutes natures causés au personnel ou à ses tiers. S’il y a lieu, cette assurance doit notamment répondre aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, rendant obligatoire l’assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur. Pour la location des remorques utilitaires, le locataire sera tenu de déclarer la remorque louée auprès de son assureur et de produire le justificatif de la garantie, au moment de la prise en charge du matériel. Dans le cas de la disparition, pour une cause quelconque, du matériel loué, ou d’avarie, excluant la possibilité d’une remise en état, le locataire s’engage à fournir au loueur un matériel identique, les échéances de location continuant à être dues jusqu’au jour de la rentrée du matériel de remplacement. Le loueur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable de dommages tant matériels que corporels du fait de l'utilisateur et ne pourra en aucune façon se retourner pour quelques motifs contre le propre assureur du loueur. 6 - REGLEMENT Toute facture est payable comptant à réception. Le non paiement des factures à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application à titre de dommages et intérêts d'une pénalité égale à 15 % de la somme impayée outre les frais de justice et intérêts légaux. Tout défaut de paiement d'une facture à l'échéance fixée entraîne automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l'exigibilité de toutes les factures. 7 - EMPLOI DU MATERIEL. Le loueur se réserve le droit, indépendamment du remboursement des dommages qu’il réclamerait, de visiter son matériel en travail sur un chantier et d’en demander le retour immédiat dans le cas où il jugerait l’effort demandé trop au-dessus des possibilités, ou constaterait une usure anormale. L’utilisateur s’interdit absolument pour tout ou partie du matériel : de le céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de l’aliéner, d’en disposer d’une façon quelconque comme de le sous-louer ou de le prêter à titre gratuit ou même d’échange. Toutes dispositions ainsi prises par l’utilisateur seront nulles de plein droit, au regard du loueur. Le locataire s’oblige, si un tiers venait faire valoir par voie d’opposition, saisie, interdiction d’usage ou à quelque titre que ce soit, des prétentions sur le matériel, à prévenir le loueur de ces faits à toutes fins utiles, par écrit et sans délai, faute de quoi il deviendrait responsable de tout dommage qui pourrait résulter pour le loueur du retard ou défaut d’information. 8 - DEPOT DE GARANTIE. Le loueur pourra exiger du locataire un cautionnement de garantie dont le montant sera fixé suivant la valeur du matériel. Cette garantie ne sera restituée au locataire qu'après règlement total des sommes dues au titre du contrat de location et retour du matériel. Ce dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis au loueur en cas de dommage ou vol du matériel. En cas de non paiement, le loueur pourra également s'en prévaloir pour réglement de la part dû. 9 - ETAT ET ENTRETIEN DU MATERIEL. Le matériel étant en bon état d’entretien, il incombe au locataire de le maintenir en bon état en effectuant l’entretien courant, et de faire à ses frais toutes les réparations et changements de pièces usées en cours de location. En cas de changement de pièces, le locataire doit consulter le loueur sur sa possibilité de lui fournir les pièces et de lui demander s’il les possède. En cas de nécessité de réparation, l'accord du loueur devra être obtenu avant toute réparation y compris par un professionnel. Les jours d'immobilisation supplémentaires seront facturés. Un état du matériel contradictoire et un inventaire des accessoires seront établies lors de la mise à disposition du matériel au loueur et feront l'objet d'un pointage en fin de location. ENTRETIEN COURANT ET DEPANNAGES. Le locataire est tenu de procéder à l’entretien courant du matériel comme il est dit ci-dessus. Au cas où il n’en connaîtrait pas le mode d’emploi, il sera tenu de déléguer au loueur un agent qualifié auquel ce mode d’emploi sera dûment expliqué. Les frais de dépannage ne seront supportés par le loueur qu’au cas où l’incident serait dû à une défectuosité quelconque du matériel lui-même, toute faute de conduite ou d’emploi ou circonstance due à un accident étant exclues. Dans ces derniers cas, les dépannages seront facturés au locataire, tant pour ce qui concerne la main-d’œuvre que les frais de déplacement du spécialiste. | 10 - CONDUITE - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. Le locataire s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel expérimenté, connaissant parfaitement la conduite de ces appareils. Il devra, le cas échéant, en demander la mise en route par notre personnel et à ses frais. Il engage le matériel sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de son adaptation qu’à celui des accidents qui pourraient survenir du fait de son emploi. le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Il certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l'utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat (notamment le port de protection auditive ou de chaussures de sécurité…) En aucun cas, le loueur ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel. Il s'engage à utiliser le matériel loué en "bon père de famille" conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, avec prudence et diligence et respecter le Code de la Route pour les véhicules terrestres à moteur. 11 - RETOUR DU MATERIEL. Le locataire doit rendre le matériel en bon état de fonctionnement et de propreté. Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du loueur et après signature de retour. Le matériel restitué sera testé par le loueur. Toute défectuosité, irrégularité, détérioration ou usure exagérée par rapport à l'utilisation spécifiée, constatés lors de ce contrôle seront à la charge du locataire. Le loueur se réserve un délai raisonnable de 10 jours pour une vérification plus globale du matériel. Au cas où le loueur aurait à formuler quelques réserves que ce soit à ce sujet, mention devra en être portée sur le document de réception du matériel, qui sera visé par le locataire ou son représentant. A défaut de contestation, sur ces réserves, faîte par le locataire dans un délai de 48 heures, ce dernier sera réputé en avoir reconnu le bien-fondé. Dans le cas contraire, le locataire est tenu de faire connaître dans le même délai, par lettre recommandée, soit qu’il accepte un examen contradictoire et amiable du matériel, soit qu’il désire recourir à une expertise. En ce dernier cas, l’expert sera nommé par ordonnance rendue par Monsioeur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du loueur, au pied d’une requête présentée par la partie la plus diligente. S’il y a lieu à remise en état du matériel, il sera dressé un devis de réparation qui, en sus du montant de ces dernières, précisera la durée d’immobilisation nécessaire à leur exécution et le montant de location correspondant. Le locataire devra en effectuer le règlement sous quinzaine, sauf prorogation qui pourrait être accordée par le loueur. 12 - CONTROLE DE LOCATIONS HORAIRES SUPPLEMENTAIRES. La durée d’utilisation normale courant étant de huit heures par jour, le calcul des heures supplémentaires sera fait : - Soit au moyen d’un compteur horaire, si l’appareil en est muni ; - Soit au vu d’une déclaration du locataire, que le loueur se réserve de faire contrôler par tout moyen à sa convenance et, si besoin est, par un agent syndical assermenté. 13 - DROIT DE PROPRIETE. Le matériel est la propriété exclusive du loueur. Ce dernier se réserve le droit de vendre le matériel à tout moment pendant le cours de la location. Pendant toute la durée de la location, le locataire s’engage à ne pas enlever la plaque spécifiant que le matériel est la propriété exclusive du loueur. Dans le cas où ce matériel viendrait à être compris dans une saisie, le locataire devra en aviser le loueur dans les 24 heures et sera tenu de supporter tous frais et faux-frais de revendications exposés au loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le matériel ne peut être ni cédé ni remis en garantie. A l'issue de la location, devenant détenteur d'un matériel qui ne lui appartient pas, le locataire n'a alors ni le droit de s'en servir ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. La restitution devient obligatoire. 14 - GARANTIES DU MATERIEL. En cas de mauvais fonctionnement constaté en présence de son monteur et signalé immédiatement, le loueur reste tenu de remplacer, dans le plus bref délai possible, les pièces reconnues défectueuses, et le locataire a uniquement droit à la prorogation de la location pendant un temps légal à ce qu’aura duré la mise en état. Le loueur n’acceptera aucune responsabilité pour les conséquences de défaut de matière ou vice de construction. 15 - CLAUSES RESOLUTOIRES. En cas de non-observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, ainsi qu’en cas de non-paiement d’un des termes convenus, quel qu’il soit, de même qu’en cas de refus d’acceptation des traites présentées au locataire à cet effet, en exécution des conventions intervenues, comme en cas de non-paiement à son échéance de l’une quelconque de ces traites, le loueur aura le droit de résilier la location sans autre mise en demeure qu’une simple lettre recommandée et, dans ce cas, le locataire sera tenu de faire retour immédiatement du matériel ou, au choix du loueur, de le laisser reprendre, étant entendu que toutes les conditions stipulées plus haut au sujet du retour en fin de location du matériel loué resteraient toujours applicables. Pour cette reprise, il est, pour le cas de besoin, attribué expressément compétence au juge des référés du Tribunal du domicile du loueur, de qui ledit loueur pourra requérir et obtenir toutes ordonnances l’autorisation à se remettre ou à se faire remettre en possession du matériel. En outre, et à titre d’indemnité forfaitairement fixée dès à présent, le montant de la location deviendra immédiatement exigible sous la seule déduction des sommes déjà payées pour location. 16 - DECLARATIONS EN CAS DE SINISTRE En cas de sinistre, le locataire a l'obligation d'informer le loueur dans les 48 h de la survenance d'un sinistre par écrit relatant les circonstances sous peine d'être déchu de toute garantie. Le locataire s'engage à : 1°) rédiger un constat amiable dûment signé par les 2 conducteurs en cas d'implication de véhicules (matériel ou corporel) 2°) faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 24 h en cas de vol 3°) transmettre dans les 48 h au loueur les originaux concernant le sinistre (déclaration de vol, constat d'huissier, rapport de police…) Le locataire est seul responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. Il ne devra en aucun cas discuter de sa responsabilité. 17 - INFRACTIONS le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s'engage à rembourser au loueur sous 48h tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Toutes les conséquences liées à cette infraction seront également imputables au locataire comme par exemple la perte de points sur son permis. 18 - CONTESTATION. En cas de contestation, les Tribunaux du loueur seront seuls compétents. |
